CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE 2022 - NERCILLAC
L’arrêté n° IOME2313528A du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023.
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2022.
Si vous êtes sinistrés, vous disposez d'un délai de 30 jours maximum après publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel datant du 8 septembre 2023, pour faire parvenir à votre compagnie d'assurances un état estimatif de vos pertes, si vous ne l'avez pas fait dès la survenance du sinistre.