ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE DE JACHÈRES DU 16 MAI AU 24 JUIN 2024
Lettre d'information N°13
22 avril 2024
Période d'interdiction
de broyage et de fauchage des jachères
Conformément à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 ci-joint, le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre :
le jeudi 16 mai 2024
et
le lundi 24 juin 2024 inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
- les exploitations en agriculture biologique ;
- les zones de production de semences ;
- les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
- les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
- les périmètres de protection immédiats des captages d'eau potable ;
- les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
